Le Bureau de l’Assemblée nationale a rappelé mercredi aux députés qu’ils ont le choix à opter entre le mandat de député national et celui incompatible avec le mandat. ” Le délai de 8 jours expire ce jeudi 21 février 2019 inclus “, indique un communiqué du Bureau provisoire de l’Assemblée nationale.

Le premier secrétaire permanent du Bureau provisoire, Aussi Afingoto Jackson insiste :” qu’il est demandé à tout intéressé de faire les diligences nécessaires afin d’opter dans le délai “.

Faute de quoi, ” l’intéressé sera réputé avoir renoncé à son mandat de député national “.

Aussi Afingoto explique, par ailleurs, que l’option constitutionnelle requise en cas de mandat incompatible avec celui de député national, est prévue par l’article 108 de la constitution.

Il précise que cette situation, qui s’analyse au moment de l’entrée en fonction du député n’est pas à confondre avec la suspension du mandat prévu par l’article 110 qui, elle, ne peut se concevoir qu’une fois le député, ayant dûment été validé et ne se trouvant dans aucune situation d’incompatibilité, se verra ultérieurement confié une fonction incompatible avec l’exercice de son mandat avec l’exercice de son mandat parlementaire.

Le Bureau provisoire fait savoir que l’article 110 n’est pas le cas prévu aujourd’hui en matière d’option régie par l’article 108 de la constitution. Il serait donc erroné et prématuré de pouvoir, à ce jour, solliciter une suspension de mandat pour l’exercice d’une fonction incompatible, Au risque d’être réputé avoir renoncé à ses fonctions de député national.