Ancien Secrétaire d’Etat Américain, Herman Cohen promet la possibilité par le Conseil de sécurité de l’ONU d’instituer un Tribunal pénal spécial pour « enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par la famille de Kabila… ». Un Tribunal à l’image de celle du Rwanda ? Ou à celle du Sierra Léone ? L’exercice ou pas du droit de veto, la volonté de l’Etat congolais déterminera.

Dans un tweet, relayé le 14 mai 2019 par les médias, Herman Cohen a également déclaré : « si l’ancien Président de la République de la RDC, Joseph Kabila, continue de s’immiscer dans le gouvernement et la politique, le Conseil de sécurité des Nations unies autorisera la création d’un tribunal pénal spécial pour la période allant de 1996 à 2019».

Cohen a seulement a dit tout haut, ce qui se dit tout bas dans les milieux diplomatiques. Où, l’on souhaite qu’aucun crime international commis en RDC ne reste impuni. Peu importe l’auteur.

Le rapport Mapping de l’ONU, publié en 2010 répertorie les crimes commis en RDC de mars 1993 à juin 2003. Ce rapport impute beaucoup des personnalités congolaises tant militaires que politiques d’avoir pris part active dans la perpétration des crimes internationaux qui y contiennent.

La Cour pénale internationale (CPI) instituée pour réprimer les crimes qui heurtent la conscience de l’humanité ne sait pas totalement satisfaire à ce besoin. Tout simplement, commis avant sa création. En d’autres termes, cette juridiction ne rétroagit pas.

En réalité, le souhait quant à la création d’un Tribunal spécial pour connaître les crimes répertoriés dans le rapport Mapping ne date pas d’aujourd’hui. C’est dans ce contexte que le gouvernement congolais avait en 2011, initié un projet d’une Cour spécialisée (à incorporer dans les juridictions nationales). Elle serait composée des magistrats internes et internationaux, avec compétence juger les crimes commis en RDC entre 1992 à 2002.

Le projet de cette loi a été rejeté par le Sénat qui avait estimé que la présence du personnel international dans la composition de cette Cour mettrait en mal la souveraineté nationale.

Objectivement, cette Cour ne serait pas efficace. Elle ne saurait être compétente à l’égard des personnes bénéficiaires des juridictions et des immunités des poursuites, conformément à la Constitution.

Notamment le Président de la République et le Premier ministre. Voire le Sénateur à vie qu’est à ce jour Kabila. D’aucuns ont qualifié cette juridiction comme contre juste le menu fretin.

Tout porte à croire que l’ancien Secrétaire d’Etat américain fonde ses menaces judiciaires contre la Kabilie, principalement sur le contenu du Rapport Mapping et d’autres, auxquels la communauté internationale accorde beaucoup de crédibilité.
L’unanimité du Conseil de sécurité

La CPI ne rétroagissant pas, ces crimes ne doivent cependant restés impunis. Il faut trouver des mécanismes pour leurs répressions. Ainsi le débat sur la nature juridique et faisabilités du Tribunal ad hoc à caractère international préconisé par Cohen est ouvert.

En effet, les juridictions pénales internationales ad hoc sont instituées pour une durée bien déterminée afin de connaître certains crimes commis dans le temps et dans l’espace.

Dans leur catégorie, il faut distinguer les Tribunaux pénaux internationaux (à l’exemple du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)) et le Tribunaux pénaux internationalisés. Ces derniers sont appelés également, tribunaux mixtes ou hybrides (exemple du Tribunal spécial pour la Sierra Léone (TSSL).

Les Tribunaux pénaux internationaux (TPI) et les Tribunaux pénaux internationalisés (TPi) sont des juridictions créées par et/ou avec le Conseil de Sécurité.

Les TPI sont des organes subsidiaires de l’ONU, ils ont été créés de manière unilatérale, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies et dépendent totalement de l’ONU.

Ces juridictions ont été reprochées d’avoir une certaine lenteur dans leurs procédures. Ils ne peuvent poursuivre qu’un petit nombre des responsables des crimes. Ils sont très couteux.

Le budget par exemple du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a coûté vers fin 2007, un milliard des dollars. Soit, près de 100 millions de dollars l’an. Presque même budget annuel que la CPI dont la compétence est plus vaste.

Toutes ces difficultés font à ce que l’ONU ne soit plus motivée pour l’institution de ce type de juridiction. Elle s’est inscrite dans la logique plutôt d’encourager les Etats à ratifier les statuts de Rome et/ou à coopérer pleinement avec la CPI.

En plus, même s’il faudrait que ce Tribunal soit créé, le Conseil de sécurité doit être unanime. Ce qui n’est pas à ce jour évident. Lorsque l’on sait que la Chine a bien été servie par le régime de Kabila et a toujours pris faits et causes de ce dernier. Elle peut émettre son veto.
La volonté de l’Etat congolais s’impose

Tandis que les Tribunaux internationalisés sont à leur tour, créés en vertu d’un accord signé entre l’ONU et le gouvernement des pays concernés. Ils sont composés magistrats internationaux et internes. Les tribunaux internationalisés tirent les leçons des TPI à savoir TPIR et TPIY.

Certes les Tribunaux mixtes sont moins couteux que les TPI voire même la CPI. Le budget du Tribunal spécial pour la Sierra Léone représente seulement 25% du budget annuel d’un TPI.

Comme inconvénients, ces tribunaux peuvent être confrontés à un manque de coopération des Etats dans lesquels, ils sont basés ou de la part des autres Etats.

A la différences des TPI pour lesquels, l’ONU peut user des pouvoirs du chapitre VII pour menacer des sanctions contre les Etats qui ne coopèrent pas, les tribunaux mixtes doivent à l’image des tribunaux nationaux demander l’arrestation des suspects qui se cachent dans d’autres pays, par des voies diplomatiques qui, ne sont pas contraignantes mais soumises à des conditions.

Les mêmes difficultés que pourrait connaître un Tribunal pénal international pour la RDC quand à sa création les pourraient aussi pour les tribunaux mixtes.

Le Conseil de sécurité peut être unanime mais l’Etat congolais avec qui il doit signer l’accord de création doit avoir la volonté. Lequel accord doit être ratifié par le Parlement dont la majorité actuelle est acquise à la famille politique de Kabila. Obstacle majeur.

Les faits tels qu’évoqués par Cohen, pour lesquels, Kabila pourrait être facilement poursuivi doit concerner la période d’allant de 2003 à 2019. Dans ce cas, c’est la Cour pénale internationale qui sera de droit compétente.

Cependant, il ne suffit pas que la CPI soit compétente mais aussi et une fois de plus, l’Etat congolais ait la volonté de coopérer avec cette juridiction, si jamais un mandat d’arrêt serait décerné contre de Kabila.

Face aux pressions de la Communauté internationale, Félix Tshisekedi peut céder. Surtout, pour exécuter un mandat d’arrêt de la CPI, la justice n’a pas besoin d’avoir une autorisation préalable du Parlement.

La Cour pénale internationale demeure actuellement la juridiction internationale souple pour la répression des crimes graves. Elle est susceptible de donner réponse aux victimes quant à réparation.

Par Me Mbaki Ndombele Papy, Observateur de la vie juridique et judiciaire congolaise Phone : 0899525114