AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERET

RECRUTEMENT D’UN CABINET EN CHARGE DE LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR ACCOMPAGNEMENT DU PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE LA CAISSE NATIONALE DE PEREQUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Source de financement : Projet de Développement Urbain
N° Avis à Manifestation d’intérêt : AMI 001/SP/PDU/SERV/2019
Date de publication : 24 octobre2019
Date de clôture : 05 novembre 2019

1. Contexte général

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a signé avec l’Association Internationale de Développement (IDA) en date du 08 juin 2013, l’accord de don H8420 relatif au Projet de Développement Urbain (PDU) pour un montant de 100 millions de dollars américains pour six villes (Bukavu, Kalemie, Kikwit, Kindu, Matadi et Mbandaka). Et le 13 juin 2017, un accord de crédit IDA 6034-ZR a été signé au titre de financement additionnel pour un montant de 90 millions de dollars américains et une extension du PDU sur trois nouvelles villes (Goma, Kisangani et Kolwezi). L’objectif du PDU est d’améliorer l’accès aux infrastructures et services de base et de renforcer la gestion urbaine et municipale de ces villes du projet.

Le PDU relève du Ministère l’Urbanisme et Habitat, et son exécution est confiée au Secrétariat Général à l’Urbanisme et Habitat dont dépend l’Unité de Coordination du Projet.

Le Projet comporte deux composantes déclinées comme suit :

Composante 1 : Infrastructures prioritaires ($US 82 000 000)
Cette composante finance les infrastructures prioritaires de base pour appuyer la structuration et le développement de l’espace urbain, en vue de stimuler et de renforcer la croissance économique.

Composante 2 : Gouvernance urbaine ($US 106 000 000)
Cette composante finance des activités basées sur la performance et des mesures de renforcement des capacités d’acteurs tant au niveau national que local pour planifier, programmer et mettre en œuvre des activités dans le secteur de la gouvernance urbaine. Elle comprend cinq (5) sous-composantes à savoir :

(i) Sous/composante 2A) : qui finance les investissements de proximité et la mobilisation du financement est basée sur la performance dans des Villes ciblées du projet avec un budget alloué à cette sous composante $US 70 millions ;

(ii) Sous/composante 2B) : qui finance principalement les activités de soutien aux renforcements des capacités des administrations locales décentralisées avec un budget alloué de $US 21,21 millions ;

(iii) Sous/composante 2C) : qui finance des mesures d’accompagnement de renforcement des capacités des agences gouvernementales centrales et provinciales en appui aux VCP, y compris la refonte du code de l’urbanisme avec un budget alloué de $US 4,05 millions ;

(iv) Sous/composante 2D) : qui finance des études stratégiques dans le secteur de la décentralisation y compris sur le financement durable des Entités Territoriales Décentralisées (ETD), le système de transfert des ressources et la gestion du foncier avec un budget alloué de $US 1,5 millions ; et

(v) Sous/composante 2E) : Elle finance les coûts de fonctionnement du projet avec un budget alloué à de $US 9,24 millions ;

La gestion du projet est confiée à l’Unité de Coordination rattachée au Secrétariat Général du Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
La date d’entrée en vigueur de l’Accord de financement est le 06 septembre 2013 et la date de clôture du Projet est fixée au 30 novembre 2022.

S’agissant de l’exécution des investissements de la Sous-Composante 2 C , le projet appui les Services Centraux et Provinciaux et c’est dans ce cadre que la présente activité s’inscrit dans la continuité du plan d’actions établi suite à la mission technique d’appui à la mise en œuvre du Projet de Développement Urbain (PDU) du 25 mars au 5 avril 2019 d ’une part, et suite à la requête de la Présidente du Conseil d’Administration (CA)de la CNP adressée à la Banque mondiale à travers le Chargé du Projet PDU d’autre part .

2. Contexte juridique

La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour en son article 181, institue une Caisse Nationale de Péréquation (CNP).

La loi organique n° 16/028 du 08 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation stipule en son article 1er que la CNP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Et selon l’alinéa 1er de l’article 2 de la même loi, la CNP a pour mission de financer des projets et des programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entres les ETD. Dans son ensemble, cette loi organique aborde plus des questions liées aux aspects organisationnels de la CNP. Cependant, elle ne fournit pas suffisamment de détails en ce qui concerne les mesures d’application et les modalités opérationnelles de la CNP, les Projets et les Programmes éligibles au financement, les conditions liées à ce financement, les types de dépenses éligibles aux subventions de la CNP, la répartition des fonds de la CNP, les procédures internes ainsi que d’autres dimensions techniques et opérationnelles qui restent à définir et à préciser de façon claire et détaillée.

En somme, un travail important reste à réaliser, notamment : la détermination des opérations, le fonctionnement et l’organisation de la CNP, ses modalités opérationnelles ainsi que sa représentation tant au niveau national que provincial.

3. Contexte opérationnel

Le processus de mise en place et d’opérationnalisation de la CNP fait l’objet d’une attention particulière des autorités nationales, comme en atteste l’ordonnance N° 18/149 u 27 décembre 2018 portant nomination des membres du CA et de la Direction Générale de la CNP. Ce processus déjà amorcé par les autorités nationales a, sur demande du Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et Réformes Institutionnelles, bénéficié de l’appui d’une mission de la Banque mondiale qui a abouti à des recommandations et propositions formulées à l’intention des animateurs de la CNP récemment désignés. Suite à une requête du Conseil d’Administration de la CNP, l’application desdites recommandations sera appuyée par le Projet de Développement Urbain (PDU).

4. Objectifs de l’assistance technique

L’objectif principal de l’assistance technique est d’accompagner et d’appuyer le processus de définition des règles applicables aux opérations de la Caisse Nationale de Péréquation.

Les objectifs spécifiques de l’assistance technique visent à :
* Faciliter et animer les travaux des Sous-Comités Techniques ;
* Appuyer le Comité de Pilotage en matière :

de gestion de l’ensemble du processus de mise en place et d’opérationnalisation de la CNP ;
d’analyse et synthèse des recommandations des Sous-Comités Techniques, afin de rédiger les orientations générales et cohérentes pour l’ensemble des opérations de la CNP
d’’élaboration d’un Manuel de Procédures de la CNP et la rédaction des textes juridiques nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de la CNP (règlements internes, modalités de représentation dans les Provinces, différents outils règlementaires jugés utiles etc.)

5. La Coordination du Secrétariat Permanent du Projet de Développement Urbain « SP.PDU » en sigle, Structure désignée pour gérer le projet, invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services. Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : Documents légaux de l’existence de la firme, les missions et contrats signés (brève description) similaires et pertinentes exécutés au cours de dix (10) dernières années,,les noms des organisations avec lesquelles les contrats ont été signés.

6. Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) pour les Fournitures, Travaux, Services autres que les Services de Consultants, & Services de Consultants de juillet 2016 »)relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitance.

7. Un consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection fondée sur les qualifications des consultants (QC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) pour les Fournitures, Travaux, Services autres que les Services de Consultants, & Services de Consultants de juillet 2016.

8. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à la Coordination du Secrétariat Permanent du Projet de Développement Urbain « PDU » de lundi à vendredi de 10 h à 16 heures locales.

9. Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées à l’adresse ci-dessous en personne ou par courrier électronique au plus tard le 05 novembre 2019 à 14 heures locales.

Coordination du Secrétariat Permanent du
Projet de Développement Urbain « PDU »

A l’Attention de Monsieur
Lazare DAKAHUDYNO WAKALE MINADA
Coordinateur du Secrétaire Permanent du PDU

5, avenue KAUKA, Commune de la Gombe/ Ville de Kinshasa/ RDC
E-mail: [email protected]
Tél: + 243 998 170 415 ou + 243 991209928.
Contact

Société :PDU

Site Internet :

Email :[email protected]