Ass.Nat: l'exécutif central appelé à déposer à temps le projet de loi portant reddition des comptes

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La session budgétaire ouverte, la présidente de la Chambre basse du Parlement a demandé à l’exécutif national de déposer dans un délai raisonnable le projet de loi portant reddition des comptes, afin que les élus du peuple l’examine avant l’adoption de la loi des finances pour l’exercice 2022.

Jeannine Mabunda a rappelé les dispositions de l’article 84 de la loi du 13 Juillet 2011 relative aux finances publiques qui stipulent que « le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82 points 1 et 2 de la présente loi sont déposés à l’Assemblée nationale, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition des comptes ainsi que le rapport de la Cour des comptes visés au point 3 de l’article 82, sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars ».

En outre, la présidente de l’Assemblée nationale a invité le gouvernement à appliquer la rétrocession aux provinces afin de permettre aux entités territoriales décentralisées d’avoir les moyens de leurs politiques.

Les provinces rencontrent beaucoup de difficultés ces derniers temps. Les députés provinciaux sont impayés depuis plusieurs mois. Cette situation ne permet donc pas aux exécutifs provinciaux de rencontrer les desideratas des populations à la base. D’où, cet appel salvateur de Jeanine Mabunda qui tombe au meilleur moment.

Il sied de noter que le chef du gouvernement avait annoncé le dépôt pour bientôt du projet de loi des finances rectificatives.

Reagan Ndota

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