Il trouve illogique la décision prise par le Conseil d’État dans le dossier de l’élection de la Fédération des entreprises du Congo. Me Victor Ebenya rappelle que la FEC (Fédération des Entreprises du Congo) est une ASBL, régie par ses Statuts. 

Elle est différente d’un Organisme professionnel (ex: Conseil de l’Ordre des Avocats), organisé par la Loi (loi au sens organique). 

Dans son argumentaire, l’avocat chevronné martèle que les actes des Organismes professionnels sont actes administratifs, relevant du juge administratif (Conseil d’État, Cour Administrative d’Appel et Tribunal administratif). Mais les actes d’une ASBL relève du juge judiciaire (TGI).

S’il est vrai qu’une ASBL, explique-t-il, est un Établissement d’utilité publique, il n’est pas vrai que ses actes relèvent du juge administratif, comme vient de l’affirmer le Conseil d’État. Une ASBL demeure une personne morale de droit privé.

“Savez-vous que les écoles privées, les Universités privées (ex: UPC) et les hôpitaux privés sont les établissements d’utilité publique, et que leurs actes ou décisions relèvent plutôt du juge de l’ordre judiciaire, en l’occurrence le Tribunal de Grande Instance? Et même les partis politiques sont les personnes morales de droit privé”.

Et de trancher que : “Nous pensons que l’Ordonnance du Conseil d’État en référé-liberté, rendue hier, annulant l’élection de FEC, est une jurisprudence fâcheuse”. 

Pour lui, le Conseil d’État devrait plutôt se déclarer incompétent (incompétence matérielle), car cette matière relève du TGI. 

Avec cette jurisprudence, Maître Victor Ebenya Molongi estime que le Conseil d’État s’est attribué injustement des compétences au détriment de l’ordre judiciaire. Il promet d’y revenir le week-end avec plus de détails (les dispositions légales à l’appui).

Alain Katengo