A l’Assemblée nationale, le débat fait rage sur l’identification de la nouvelle majorité parlementaire. Le député PPRD Fidèle Likinda s’étonne que la Cour constitutionnelle commence à se contredire. 

Pour mieux faire l’interprétation de l’alinéa 5 de l’article 101 de la Constitution, l’élu d’Ikela rappelle qu’il faut le combiner avec le dernier alinéa de l’article 110 de la Constitution qui stipule que “le député national, le sénateur ou le suppléant qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou la suppléance obtenus dans le cadre dudit parti politique”.

Pourtant, la Cour a fait une autre lecture. Ainsi, Likinda s’inquiète que la Cour tente de remettre en cause les dispositions des articles 26 et 54 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, pourtant déclaré conforme à la Constitution par l’arrêt R.Const.891 du 29/03/2019. Déjà, il prédit qu’une telle interprétation ne passera pas. 

D’après lui, la Constitution a tranché sur cette question. 

“Un député qui quitte son groupe parlementaire perd le droit de s’affilier à un autre groupe. Il devient donc non-inscrit. Il en est ainsi du député qui est exclu de son parti. Le député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé non-inscrit. Chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu”, avertit Likinda qui ajoute que les groupes parlementaires sont constitués pour la durée de la législature. 

Dans la Constitution, précise le cadre du FCC, il n’y a pas des zones d’ombre mais le développement de la Cour ne fait pas la différence entre le mandat national et l’appartenance à un parti ou regroupement politique. 

De manière simple, Likinda rappelle que le mandat impératif doit se comprendre dans le sens des votes ou des opinions émis par un député dans l’exercice de ses fonctions. 

Et d’ajouter que les gardes-fous placés dans la loi du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, laquelle a été modifiée et complétée par celle du 25 mars 2011, avaient bloqué la transhumance politique. 

A haute voix, l’élu d’Ikela explique que le constituant et le législateur n’ont pas voulu laisser le député évoluer en électron libre. Le cadre PPRD fait observer que le mandat d’un député n’est pas à confondre avec la protection de son opinion ou de son vote émis fans le cadre de son mandat. 

“Lorsque larticle 18 de la loi électorale impose la production de ces pièces, c’est notamment pour vérifier l’identité sociologique dans la production de la carte d’électeur et surtout l’identité politique en produisant la lettre d’investiture du candidat par son parti ou regroupement politique et un symbole ou un logo du parti ou regroupement politique”, a-t-il argumenté. 

Sur un ton ferme, Fidèle Likinda prévient que la majorité parlementaire ne se conçoit pas au milieu de la législature mais plutôt au début, conformément aux dispositions des articles 25 et 54 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. 

La Cour constitutionnelle dans le faux

Pour Fidèle Likinda, il est clair que la Cour constitutionnelle se contredit en prenant comme motif la dissolution de la coalition FCC-CACH pour défendre une thèse qui viole la Constitution. En plus, lorsqu’elle place, explique-t-il, dans la hiérarchie des sources formelles du droit, “la disposition constitutionnelle au-dessus des dispositions visées par le Règlement intérieur de sorte qu’en cas de leur contrariété, celle-là prévaut”. 

A en croire le cadre PPRD, la position ambiguë des juges constitutionnels l’ébranle en rien la détermination de son parti à se battre pour la légalité. Il ne s’agit que d’une opinion, d’un point de vue personnel assimilable à une doctrine. Or, dit-il, en droit, la doctrine ne peut exister que lorsque la Constitution, les lois et autres sources sont muettes. Ce qui n’est pas le cas.

Likinda ne s’arrête pas là. Il dénonce surtout le fait que la Cour constitutionnelle ait statué ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce pourquoi elle a été saisie. Elle a profité de la requête de l’équipe Mboso pour refuser tout débat sur les motions ou pétitions qui visent les membres du bureau d’âge. 

Face à cette situation, le cadre PPRD avertit les jusqu’au-boutistes que la majorité parlementaire que cherche à tout prix le bureau d’âge en cours de législature pour conditionner l’élection du bureau définitif, ne se constituera pas en foulant aux pieds la loi fondamentale. La famille  politique de Joseph Kabila ne laissera pas Mboso accomplir cette forfaiture. 

Athanase Mwenge