L’arrêt de la Cour constitutionnelle sur le dossier de la FEC est-il anachronique?

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« Il s’agit d’un retour en arrière » selon un avocat qui a requis l’anonymat. Contacté samedi par Ouraganfm.cd, alors qu’il prépare la contre-offensive pour défendre son client, une des parties au procès, l’homme affûte ses armes dans la discrétion. Il se comporte comme un maquisard. Mieux, un ascète.

Acculé par notre rédaction dans le souci d’informer le public, l’avocat a livré quelques explications pour fixer l’opinion.

« L’arrêt de la haute cour est un saut vers le passé », dit-il. Il invoque plusieurs raisons.

Primo : « l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a fourni aucun raisonnement, aucune articulation d’une quelconque argumentation. Ce n’est pas ce type d’arrêt qu’on attend d’une prestigieuse juridiction. La haute cour s’appuie sur la loi
relative aux ASBL de 2001. À l’époque, les juridictions judiciaires avaient toutes les compétences en matière judiciaire et en matière administrative », déclare-t-il.

Aujourd’hui, le droit congolais a beaucoup évolué. La Cour constitutionnelle a simplement fait abstraction de l’importante réforme initiée par la constitution de 2006 après la loi sur les ASBL, note cet avocat. Depuis 2006, la constitution a instauré un ordre judiciaire et un autre ordre administratif selon les articles 153 et 154.

Les lois de 2013 (ordre judiciaire) et de 2016 (ordre administratif) sont venues tracer définitivement les frontières entre le juge devant gérer les affaires matrimoniales (filiation, divorce, bail, infraction roulage…) et le juge de l’ordre institutionnel (les actes administratifs, le fonctionnement ou l’organisation des structures institutionnelles). Donc, on ne peut plus parler de 2001.

L’article 112 de la loi sur les juridictions administratives de 2016, mentionne clairement les organismes professionnels. Les statuts de la FEC indiquent qu’elle est une organisation professionnelle. Il s’agit de la vie administrative. Pourquoi renvoyer le dossier de la FEC au juge de divorce et de bail ? S’interroge l’avocat.

« Ce qui était normal en 2001 ne pourrait plus l’être en 2021. C’est une plongée dans le passé. C’est une décision anachronique. Elle était correcte il y 15 ans passés. Actuellement non », d’après l’avocat.

Secundo : un saut dans le passé. Etant donné qu’il y avait un risque de bousculer les frontières tracées depuis 2006, la constitution a donné le pouvoir à la Cour constitutionnelle de veiller aux frontières et aux competences entre les deux ordres, (administratif et judiciaire).

Pour ce faire, la loi de 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle fixe la manière de s’y prendre. Un regard amusé sur ces dispositions, révèle qu’aucune d’elles n’a été observée. Les juges ont recouru à la loi de 2001 qu’ils ont vantée. Pourtant, cette loi dit que la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que si et seulement si la question de compétence arrive aux deux juridictions supérieures (le Conseil d État et la Cour de cassation). Or, ce n’est pas le cas.

Le match Dieudonné Kasembo vs Albert Yuma se poursuit. Le conflit au sein de la FEC accentue la crise économique dans un pays exsangue. Il n’y a pas une façon congolaise de faire la justice et l’économie qui réussisse et qui soit différente des autres. La quiétude s’impose au sein du patronat. La justice est donc tenue à l’oeil.

Vivement une solution rapide et définitive !

Gaby Kuba Bekanga

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