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Etat de droit : Angélique Bemba saisit Denise Nyakeru contre JP Bemba

publié le 7 mai 2021 à 16:14:08

Pollet Angélique Bemba dénonce les manœuvres orchestrées dans l’affaire qui l’oppose à Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC).

Dans une lettre adressée à la Première dame, Denise Nyakeru Tshisekedi, Mme Pollet Angélique Bemba fait part de son action en recherche de paternité initiée contre Jean-Pierre Bemba et consorts devant le tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, dans le but de recouvrer ses droits dans la masse successorale.

Elle relate le feuilleton judiciaire avec Jean-Pierre Bemba depuis 2020 où le dossier a été porté devant les juridictions compétentes.

Mme Pollet Angélique Bemba déplore les manœuvres dilatoires de Jean-Pierre Bemba tendant à bloquer le dossier jusqu’à ce jour.

Pour elle, Jean-Pierre Bemba profite de sa position aujourd’hui en tant qu’un allié de taille du pouvoir de Kinshasa, pour mettre en moule la justice, et partant l’État de droit que tout le monde salue son avènement dans le pays.

Ci-dessous, Ouraganfm.cd présente l’intégralité de ladite lettre.

A la distinguée Première Dame de la République Démocratique du Congo, Madame Denise Nyakeru Kinshasa-Gombe

Concerne : dénonciation

Très distinguée Première Dame, Je viens par la présente vous informer de ce dont l’objet est repris en marge.

En effet, je suis Angélique Bemba Kombite, née à Gemena, le 30 janvier 1976, fille de Léonie Betine Agbendo et de Jeannot Bemba, Ancien Homme d’affaires et Acteur politique congolais, décédé le 1 juillet 2009 en Belgique, à qui Jean Pierre Bemba a refusé la reconnaissance dans la famille après la disparition de notre père.

Tenant compte de mes droits, j’ai porté l’affaire devant les juridictions congolaises où les audiences sont devenues rares.

Je vis présentement cachée dans un calvaire insupportable craignant ainsi une représailles après avoir dénoncé mon frère qui a confisqué tous les biens familiaux.

Jean-Pierre Bemba Gombo, puisque de lui qu’il s’agit, président du Mouvement de Libération du Congo (MLC) et ancien chef rebelle, étant désormais un allié de taille du pouvoir de Kinshasa, je crains que l’affaire soit jetée aux calendes grecques.

Mon seul espoir de ma vie, est voir les cours et tribunaux tranchés sur cette affaire qui m’a rendue aujourd’hui sans domicile fixe.

Ce serait état de droit Mon feuilleton judicaire avec Jean-Pierre BembaPar Assignation sous le RC 15607/X du 3 Septembre 2020, Madame Pollet Angélique Bemba dirigea une action en recherche de paternité contre Monsieur Jean Pierre Bemba Gombo et consorts pour voir le tribunal de Paix de Kinshasa-Gombe dire que la demanderesse qui est née de l’union entre madame Bétine Léonie et Monsiu Jeannot Bemba Saolona est fille biologique de ce dernier décédé à Bruxelles le 1 juillet 2009.

A l’audience publique du 11 Décembre 2020, toutes les parties ont comparu après plusieurs demandes de remise des dates d’audiences faites par la partie Jean-Pierre Bemba qui à ce jour n’a toujours pas répliqué aux moyens lui communiqués par la partie demanderesse Pollet Angélique Bemba.

À la suite d’une sommation de conclure lui faite au cours de cette procédure par les avocats de la partie demanderesse, monsieur Jean -Pierre Bemba Gombo, partie défenderesse dans cette affaire, à la grande surprise de la partie demanderesse, souleva en guise de moyen unique pour sa défense, une exception tirée du principe «LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ÉTAT» en vue de faire échec à l’action de madame Pollet Angélique.

Dans sa réplique au moyen du défendeur, la demanderesse a développé des arguments massues tirés de l’Article 640 du code de la Famille congolais qui stipule :

“Toute juridiction saisie par voie incidente d’une contestation relative à la filiation d’une personne devra surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente ait tranché la question de la filiation par une décision passée en force de chose jugée”.

Aussi par voie de conséquence, le Tribunal de Céans n’aura pas égards à la demande de surséance et examinera le bien-fondé de l’action mue par madame Pollet Angélique qui , en vue de consolider ses prétentions développées conformément aux prescrits des articles 72 , 630 Alinéa 1, 632 , 633 du Code de la famille , sollicita du Tribunal qu’ un examen ADN soit effectué entre les deux protagonistes pour vérifier leur consanguinité dans la mesure où le défendeur Jean Pierre Bemba Gombo lui dénie la qualité de fille biologique de leur père Jeannot Bemba Saolona.Le Ministère Public, ayant la parole pour son avis, après avoir démontré le non-fondement du moyen de surséance soulevé par la partie Jean Pierre Bemba Gombo, émet un avis favorable accédant à la demande de soumettre les parties au test ADN susdit.

Quant au Tribunal , après avoir fait judicieusement l’analyse du moyen unique soulevé par la partie Jean -Pierre Bemba, se ralliera à la position du Ministère public et constatera dans le cas d’espèce que le défendeur Bemba Gombo a introduit son action pénale sous le RP 28678/II postérieurement à l’action civile mue par madame Pollet Angélique sous le RC 15607/X d’une part et que d’autres parts, que le juge qui devra connaître de l’action pénale du défendeur Bemba Gombo n’était pas encore saisi régulièrement au jour de cette audience là car la cause au pénal devait passer plus tard le 18 mars 2021 .

Le tribunal constata également qu’il s’agissait là, conformément aux prescrits de l’article 640 précité, d’une question préjudicielle qui veut que toute juridiction saisie d’une contestation relative à l’état des personnes, telle la filiation en l’espèce de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile compétente tranche les questions dont elle est saisie par une décision passée en force de chose jugée.

Donc il n’y a pas lieu de surseoir tel que l’a voulu le défendeur Jean- Pierre Bemba Gombo et en conséquence, dira le moyen tiré du principe «le pénal tient le civil en état» recevable mais non fondé et le rejettera.

Ayant ainsi levé l’obstacle qui empêchait la continuation de l’instruction de la cause sous le RC 15607/X, le Tribunal accédera à la requête formulée par la partie demanderesse Pollet Angélique et obligera par un jugement avant dire droit prononcé sur les bancs, les deux parties à procéder au test ADN sollicité par madame Pollet Angélique et désignera l’institut National de Recherche Bio-Médical (INRB) quant à ce.

Madame Pollet Angélique se rendit à Kinshasa pour exécuter le jugement rendu par le Tripaix de Kinshasa /Gombe lui transmit par voie postale et se présenta le 22 Janvier 2021 devant témoins à l’INRB pour subir le prélèvement du sang pour son analyse tel que recommandé par le tribunal de paix précité.

Le 26 février 2021, au cours de l’audience en prosécution, soient quarante-cinq jours après la décision du Tribunal de Paix sus indiqué, seule la partie demanderesse Pollet Angélique se présenta à cette audience avec sa preuve de l’ exécution du jugement avant dire droit et le rapport du Directeur Général de l’INRB du 4 Mars 2021 versé au dossier du Tribunal de Céans indique que monsieur Jean-Pierre Bemba Gombo ne s’est jamais présenté à l’Institut National de Recherches Bio- Médical malgré la notification régulière lui remise quant à ce .

Contre toute attente, usant les mêmes manœuvres tendant à bloquer la poursuite régulière du dossier sous le RC 15607/X pendant par devant le Tripaix de Kinshasa /Gombe, Jean-Pierre Bemba Gombo sous le jugement de donner acte RR0015/2021, sollicite du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Gombe le renvoie de la cause sous le RC 15607 /X pendante devant le Tripaix de Kinshasa /Gombe pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du ressort du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe.

Alexis Emba

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